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Charte IA en entreprise : protéger vos données clients (RGPD, AI Act)

Vos équipes utilisent déjà l'IA, et vous ne savez pas ce qu'elles y mettent. Ce qui est obligatoire, ce qui relève du bon sens, et un modèle de charte d'une page à adapter.

Par Vincent FelisatPublié le 13 novembre 20269 min de lecture

En bref

  • Une PME qui utilise l'IA sans la fabriquer est un « déployeur » au sens de l'AI Act. Ses obligations sont limitées, mais elles existent : former ses équipes et signaler certains contenus générés.
  • L'omnibus numérique de juillet 2026 a reporté les règles sur l'IA à haut risque au 2 décembre 2027, sans toucher aux obligations de transparence, applicables depuis le 2 août 2026.
  • Le RGPD s'applique déjà à tout ce qu'un salarié colle dans un assistant IA : une donnée client dans un prompt est un traitement de données personnelles.
  • Une charte d'une page, avec six règles, couvre l'essentiel. Un modèle à copier figure en fin d'article.
  • Si vos équipes ont besoin de l'IA sur des données sensibles, la bonne réponse est un outil cadré, pas une interdiction.

Votre commerciale reformule ses mails avec un assistant IA. Un technicien lui dicte ses comptes rendus, avec le nom et l'adresse du client. Personne n'a mal fait, mais personne ne sait ce qui est sorti de l'entreprise.

Que change réellement l'AI Act pour une PME qui utilise l'IA ?

Pour une PME qui utilise des outils d'IA sans les développer, l'AI Act impose surtout deux choses : prendre des mesures pour que les équipes maîtrisent l'IA qu'elles utilisent, et signaler certains contenus générés par l'IA. Les obligations lourdes visent les fournisseurs et les usages à haut risque.

Le règlement européen sur l'IA, le règlement (UE) 2024/1689, a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, adopté le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et entré en vigueur trois jours plus tard. Ce qui compte pour une PME :

Les obligations de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026. L'article 50 n'a pas été reporté. Pour une entreprise qui utilise l'IA, il impose notamment d'indiquer qu'une image, un son ou une vidéo réaliste (un « hypertrucage ») a été généré ou manipulé par une IA, et de signaler un texte généré publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf s'il a été relu par un humain ou soumis à un contrôle éditorial sous la responsabilité d'une personne, comme le précise la FAQ de la Commission sur l'article 50. N'imposez donc pas une mention « généré par IA » sur chaque mail comme si elle était exigée partout : un mail commercial ou un devis n'entre pas dans ce cas. L'obligation d'informer une personne qu'elle parle à une IA (un chatbot sur votre site, par exemple) pèse d'abord sur le fournisseur de l'outil, qui doit le concevoir ainsi : vérifiez que le vôtre le fait. L'omnibus accorde seulement aux fournisseurs d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique de leurs contenus.

La maîtrise de l'IA est une obligation de moyens. Dans sa nouvelle rédaction, l'article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par leur personnel. Le texte précise qu'il n'impose pas de garantir « un niveau spécifique » de maîtrise par chaque individu. Une charte, une formation courte et des règles écrites sont exactement ce type de mesures.

Les règles sur l'IA à haut risque sont reportées. Elles s'appliqueront le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III, et le 2 août 2028 pour ceux de l'annexe I (IA intégrée à des produits réglementés). L'annexe III couvre notamment le recrutement et la gestion du personnel. Si vous envisagez un outil d'IA pour trier des candidatures ou évaluer des salariés, ce calendrier vous concerne directement.

Pour les agents qui agissent à votre place, voyez notre article sur les agents IA en 2027.

Que dit le RGPD des textes collés dans un assistant IA ?

Dès qu'un prompt contient une information sur une personne identifiable (un client, un salarié, un candidat), le RGPD s'applique : c'est un traitement de données personnelles, dont votre entreprise est responsable.

Trois principes du RGPD (règlement (UE) 2016/679) suffisent à guider vos règles :

  • La minimisation (article 5) : ne transmettre que les données nécessaires. Pour reformuler un mail, le nom du client est rarement utile.
  • Le contrat avec le prestataire (article 28) : un outil qui traite des données personnelles pour votre compte doit être couvert par un contrat qui encadre ce traitement. Un compte personnel gratuit, ouvert par un salarié, n'en a pas.
  • Les transferts hors de l'Union européenne (chapitre V) : si l'outil stocke les données hors de l'UE, des garanties spécifiques sont nécessaires.

Ce qu'il ne faut jamais coller dans un assistant non validé par l'entreprise : données de santé, numéros de sécurité sociale, coordonnées bancaires, mots de passe et accès, contrats clients complets, fichiers clients ou listes de contacts, informations sur des salariés ou des candidats.

D'après le baromètre France Num publié le 28 septembre 2026, 39 % des TPE-PME déclarent avoir subi un incident de cybersécurité au cours des douze derniers mois, et le hameçonnage est le plus cité (20 %, selon le rapport complet du baromètre). Un compte personnel rempli d'échanges clients est une cible de plus.

Quelles sont les six règles d'une charte d'une page ?

Une charte d'usage de l'IA efficace tient sur une page et répond à six questions : quels outils, quelles données, qui relit, quand signaler, qui est responsable, que se passe-t-il en cas d'écart. C'est aussi ce que recommande la CNIL dans ses premières précisions sur le déploiement d'une IA générative (18 juillet 2024) : « définir une liste d'utilisations autorisées et interdites » et « former et sensibiliser les utilisateurs finaux ».

1. Les outils autorisés. Une liste courte, avec des comptes au nom de l'entreprise. Tout outil hors liste se demande avant usage.

2. Les données interdites. La liste de la section précédente, écrite noir sur blanc. En cas de doute, on anonymise.

3. La relecture humaine. Rien de ce qui sort de l'entreprise (mail client, devis, publication, document contractuel) ne part sans relecture par une personne qui en assume le contenu.

4. La mention « généré par IA ». Obligatoire dans les cas prévus par l'AI Act : hypertrucages, et textes d'information publiés qui n'ont pas été relus par un humain (la règle 3 rend donc cette mention rarement nécessaire pour vos textes). Recommandée quand un client pourrait se sentir trompé. Un agent qui prospecte en se faisant passer pour un humain n'a pas sa place chez vous.

5. Un responsable. Une personne, nommée, qui tient la liste des outils, répond aux questions et met la charte à jour.

6. La conduite en cas d'erreur. Que faire si une donnée sensible a été collée par erreur : prévenir le responsable tout de suite, sans crainte de sanction pour une erreur signalée. Pour la sensibilisation, l'affiche « IA générative et vie privée » de la CNIL (27 mai 2026) se colle très bien à côté de la charte.

Outils gratuits, abonnements pro, outils connectés : quel risque pour quelles données ?

Le niveau de risque dépend moins de l'outil que du contrat qui l'encadre et des données qu'on y met. Un abonnement professionnel avec contrat de traitement accepte des données internes ; un outil gratuit au nom d'un salarié ne devrait recevoir aucune donnée de l'entreprise.

Type d'outilExemples d'usage acceptablesDonnées à proscrire
Assistant gratuit, compte personnelRecherche générale, reformulation d'un texte sans nom ni chiffreToute donnée client, salarié ou financière
Abonnement professionnel, compte entreprise, contrat de traitementRédaction, synthèse de documents internes anonymisés ou peu sensiblesDonnées de santé, bancaires, accès et mots de passe
Outil connecté à vos logiciels (CRM, messagerie, fichiers)Tâches métier sur vos propres données, avec des accès limitésAccès plus larges que nécessaire, actions irréversibles sans validation

Pour le troisième niveau, raisonnez comme pour un nouveau salarié : le strict nécessaire en accès au départ, et une validation humaine pour tout ce qui envoie, modifie ou supprime.

Faut-il privilégier des fournisseurs français ou européens ?

Privilégier un fournisseur européen simplifie la conformité, sans la garantir : un outil payant ou européen ne protège pas automatiquement vos données. Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est une attente forte des dirigeants : 79 % des TPE-PME déclarent privilégier un prestataire français pour leurs services numériques, selon le rapport du baromètre France Num 2026.

Concrètement, vérifiez trois points avant de choisir un outil :

  • Où les données sont stockées, et si vous pouvez choisir une région européenne.
  • Si vos données servent à entraîner les modèles du fournisseur, et comment le désactiver.
  • Si un contrat de traitement des données est proposé, avec la liste de ses sous-traitants, et ce qui se passe à la fin de l'abonnement ou au départ d'un salarié (accès, historique).

Ces questions valent aussi pour les outils d'automatisation, comparés dans notre guide n8n ou Make pour une PME.

Quand un assistant relié à vos données vaut-il mieux que des comptes personnels ?

Un assistant relié à vos propres données devient la meilleure option quand vos équipes ont besoin de l'IA tous les jours sur des informations sensibles : historique clients, procédures, tarifs. Plutôt que d'interdire, on fournit un outil cadré (fournisseur choisi, contrat de traitement, accès limités, trace de ce qui a été fait) où ces données sont autorisées.

Pour savoir s'il faut aller jusque-là ou s'en tenir à des abonnements bien cadrés, notre article par où commencer avec l'IA quand on dirige 10 à 30 personnes propose une méthode en trois niveaux. L'autre échéance à préparer est la facturation électronique de septembre 2027.

Le modèle de charte à copier

Adaptez la liste d'outils et le nom du responsable, faites-le lire en réunion, relisez-le tous les six mois.

Charte d'usage de l'IA de [nom de l'entreprise] (version du [date])

  1. Outils autorisés : [liste]. Comptes au nom de l'entreprise uniquement. Tout autre outil se demande à [responsable] avant usage.
  2. Données interdites dans tout outil d'IA non listé ci-dessus, et dans les outils listés sauf accord de [responsable] : données de santé, numéros de sécurité sociale, coordonnées bancaires, mots de passe et accès, contrats complets, fichiers clients, informations sur des salariés ou des candidats. En cas de doute, on anonymise.
  3. Relecture : tout contenu destiné à un client, un partenaire ou au public est relu par une personne qui en assume le contenu avant envoi.
  4. Transparence : on signale qu'un contenu a été généré par l'IA quand la loi l'exige (images, sons ou vidéos réalistes, textes d'information publiés sans relecture humaine) et chaque fois qu'un interlocuteur pourrait se sentir trompé. Aucun outil ne se fait passer pour un humain.
  5. Responsable : [nom], qui tient la liste des outils, répond aux questions et met la charte à jour.
  6. Erreur : une donnée sensible partagée par erreur se signale immédiatement à [responsable]. Une erreur signalée n'est jamais sanctionnée ; une erreur cachée peut l'être, dans le cadre du règlement intérieur et du droit du travail.

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Chez Polaris, nous installons l'IA dans des PME françaises, et nous commençons souvent par là : savoir ce qui circule déjà, puis cadrer.

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Questions fréquentes

Une charte d'usage de l'IA est-elle obligatoire ?
Le mot n'apparaît pas dans la loi. Mais l'AI Act demande de prendre des mesures pour que le personnel maîtrise l'IA, et le RGPD impose de protéger les données traitées. Une charte écrite répond simplement aux deux.
L'AI Act concerne-t-il une PME qui utilise seulement ChatGPT ?
Oui, de façon légère. Une PME qui utilise un assistant est un « déployeur » : elle doit favoriser la maîtrise de l'IA par ses équipes et signaler certains contenus générés (hypertrucages, textes d'information publiés sans relecture humaine). Les obligations lourdes visent les fournisseurs et les usages à haut risque, comme le recrutement.
Quelles dates retenir après l'omnibus de 2026 ?
Depuis le 2 août 2026 : les obligations de transparence (article 50). Le 2 décembre 2027 : les règles sur les systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III, dont le recrutement. Le 2 août 2028 : celles de l'annexe I, pour l'IA intégrée à des produits réglementés.
Faut-il signaler l'IA dans tous les mails ?
Non. L'AI Act vise les hypertrucages et les textes publiés pour informer le public sans relecture humaine. Un mail commercial relu par son auteur n'a pas à porter de mention. Restez transparent si votre interlocuteur pourrait se croire en échange avec un humain alors qu'il parle à un outil.
Peut-on coller un mail client après avoir retiré son nom ?
Pas toujours sans risque : le contexte, une adresse, un numéro de commande ou un détail du projet peuvent suffire à identifier la personne. Retirez tout ce qui identifie, ou utilisez un outil validé par l'entreprise et couvert par un contrat.
Que faire si un salarié a collé des données clients dans un outil gratuit ?
Identifier l'outil et les données concernées, supprimer la conversation si l'outil le permet, et vérifier s'il s'agit d'une violation de données au sens du RGPD, qui peut imposer une notification à la CNIL. Puis en tirer une règle pour la charte, sans chercher de coupable.
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